J.O. 275 du 28 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 6 du 25 novembre 2003 portant délégation de signature


NOR : AMFX0300005S



La personne exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5-1 ;

Vu la loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;

Vu le décret no 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment le onzième alinéa de l'article 30,

Décide :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Delespaul, délégation est donnée à M. Georges Bontemps à l'effet de signer, au nom de la personne exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers :

a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception des recrutements définitifs et des licenciements ;

b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;

c) Les décisions de virement d'article à article ou à l'intérieur d'un même article ;

d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;

e) Les décisions de blocage de crédits prises dans l'attente d'une régularisation par voie de décision modificative du budget.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2003.


G. Rameix